Mentions légales
Ce site e-commerce, site sécurisé de vente de magazines (abonnement et anciens numéros) est proposé par Vagator Productions.
Les Cahiers de la BD est édité par Vagator Productions
Gérant – Rédacteur en chef : Vincent Bernière
Siège social : 62 rue de Trucy 94120 Fontenay-sous-bois
SARL au capital de 2000€, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 498 691 062.
N° de TVA Intracommunautaire FR 03498691062
Numéro SIRET : 498 691 062 000 18
APE : 221E
Contact : [email protected]
Service abonnement : [email protected] ou 05 61 74 92 59
Hébergement
Le site Les Cahiers de la Bd est hébergé par BIGCARTEL, dont le siège social est BIG CARTEL 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834 - www.bigcartel.com
Crédits
Conception/réalisation : Vagator Productions
Crédits photo : ©Vagator Productions
Confidentialité
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Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les renseignements liés à votre inscription. Ces informations vous concernant étant confidentielles, Vagator Production s’engage à les protéger.
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Conditions générales d’utilisation
L'utilisation du site Les cahiers de la BD [//lescahiersdelabd.bigcartel.com] implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Les cahiers de la BD [//lescahiersdelabd.bigcartel.com] sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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La reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Les cahiers de la BD.
Conditions générales de ventes
Définitions
Client : Désigne toute personne physique ou morale passant commande de Produits sur le Site
Produit :Désigne tout article (abonnement ou anciens numéros) proposé à la commande sur le Site
Site : Désigne le site accessible à l’adresse //lescahiersdelabd.bigcartel.com
L’éditeur : Désigne Vagator Productions propriétaire du site et éditeur du titre Les Cahiers de la BD
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Site
Application des CGV
Les présentes CGV régissent toute vente conclue sur le Site lescahiersdelabd.bigcartel.com entre Vagator Productions et le Client. Elles peuvent être modifiées à tout moment et unilatéralement par Vagator Productions. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site lescahiersdelabd.bigcartel.com suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV.
Enregistrement d’une commande
Vagator Productions se réserve le droit de refuser toute commande formulée par un Client n’ayant pas exécuté les obligations mises à sa charge au titre d’une commande précédente, notamment le paiement du prix de cette dernière.
Prix et conditions de paiement
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison sur chaque fiche descriptive du Produit.
Les prix indiqués sur le Site lescahiersdelabd.bigcartel.com sont garantis au moment de l’enregistrement de la commande dans la limite des stocks disponibles. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Paiement
Le Site lescahiersdelabd.bigcartel.com utilise les services de paiement sécurisé d’un prestataire externe intégrant la norme sécurisé SSL afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Le paiement des Produits achetés s’effectue donc par carte bancaire via la plateforme STRIPE.
Disponibilité
Nos Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, cette dernière sera annulée automatiquement et l’éditeur procédera à son remboursement. Vagator Productions se réserve aussi le droit de contacter le client afin de lui proposer une alternative.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.
Les tarifs de livraison peuvent varier en fonction de la zone géographique dont dépend l’adresse de livraison et du/des Produits à livrer. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande. Toute commande dont l’adresse de livraison est hors de France peut être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Ils sont entièrement à la charge du Client.
Transfert de propriété
Le transfert de propriété de tout Produit est soumis à l’encaissement effectif par Vagator Productions du prix correspondant, même en cas d’octroi de délais de paiement, et au complet respect des présentes CGV.
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter avec un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit (y compris achat abonnement après réception du 1er numéro) ou du dernier produit en cas de commande de plusieurs Produits.
A cet effet, le Client devra renvoyer le Produit accompagné d’un courrier mentionnant les informations listées ci-dessous dans un délai de 14 jours à compter de la réception.
A l'attention de Vagator Productions
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nom du produit/ prestations :
Réf :
Quantité :
Commandé le (*), reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur :
Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas remboursés. Le remboursement aura lieu 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) ou à défaut à la date de la preuve d’expédition fournie par le Client.
Le remboursement sera effectué par l’éditeur suivant le mode de paiement utilisé par le Client lors de son achat, sauf accord exprès de ce dernier pour l’utilisation d’un autre mode de paiement sans frais.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante :
CRM ART * VAGATOR
Service Abonnement LES CAHIERS DE LA BD
CS 15245
31152 FENOUILLET CEDEX - FRANCE
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d’achat d’un magazine hors site internet.
Durée des Abonnements
Tout Abonnement est souscrit pour la durée déterminée indiquée lors de la commande. Le Client reconnait qu’il s’engage pour une durée ferme après enregistrement de son paiement sans possibilité de résiliation anticipée.
Responsabilité
La responsabilité de Vagator Productions se limite à ses Produits et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.
Les Produits sont conformes à la législation en vigueur en France. La responsabilité de Vagator Productions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales que l’importation et l’utilisation des Produit est conforme avec la législation du pays de livraison.
La responsabilité de Vagator Productions ne saurait être engagée en cas de force majeure.
Garanties légales
Garantie légale de conformité
En vertu de l’article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
En vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
En vertu de l’article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
En vertu de l’article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
En vertu de l’article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Garantie légale des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CGV et CGU
Données à caractère personnel
Vagator Productions est amenée à traiter des informations concernant le Client/Utilisateur. Ce traitement s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées ci-dessous, que chaque nouveau Client/Utilisateur est invité à consulter et accepter notamment au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client/Utilisateur une information complète avant tout traitement de ses données.
En ce qui concerne les Clients, Vagator Productions gère un traitement de données à caractère personnel permettant de recevoir les commandes des Clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des Clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
- Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
- Sur d’autres produits proposés par Vagator Productions. Par exemple, si un Client a acheté un magazine à l’unité, un autre numéro du magazine pourra lui être proposé.
- Transmettre les données des Clients qui l’ont accepté aux partenaires commerciaux de VAGATOR PRODUCTIONS, pour leur permettre de leur adresser de la publicité
Les bases légales du traitement sont les suivantes :
- Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de Vagator Productions (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès des Clients.
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par Vagator Productions : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
- Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux de Vagator Productions : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
- Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
- Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
- Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
Les services commerciaux et de facturation de Vagator Productions sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Les sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, et de l’adresse de nos clients.
Les données à caractère personnel sont conservées dans les conditions suivantes :
- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par VAGATOR PRODUCTIONS ; elles sont collectées lors de la transaction et ne sont pas sauvegardées.
- Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
Si le Client ne souhaite plus recevoir de publicité de la part de Vagator Productions (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), il pourra contacter Vagator Productions à l’adresse mail [email protected] ou par courrier postal à l’adresse :
CRM ART * VAGATOR
Service Abonnement LES CAHIERS DE LA BD
CS 15245
31152 FENOUILLET CEDEX - FRANCE
Si, après avoir consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux de Vagator Productions, le Client souhaite revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, il pourra contacter Vagator Productions à l’adresse mail [email protected] ou par courrier postal à l’adresse :
CRM ART * VAGATOR
Service Abonnement LES CAHIERS DE LA BD
CS 15245
31152 FENOUILLET CEDEX - FRANCE
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter Vagator Productions à l’adresse mail [email protected] ou par courrier postal à l’adresse :
CRM ART * VAGATOR
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Si le Client estime, après avoir contacté Vagator Productions, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, il pourra adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Cookies
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La durée de conservation des cookies n’excédera pas treize (13) mois à compter de leur installation.
Propriété intellectuelle
Vagator Productions dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site y compris les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».
L’ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.
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- ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
- ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
- ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;
- ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.
Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.
Loi applicable et juge compétent
Les CGV et CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit interne français, à l’exclusion des règles de droit international privé.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.